beaujolais-france.com

 

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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir le contrat de vente conclu hors établissement qui se forme, une fois la commande passée en ligne, entre l'acheteur ayant la qualité de consommateur (ci - après l' " Acheteur ") et les exposants sur ce site dont les vins font l'objet de la commande (le " Vendeur ").

Le site de vente beaujolais-france.com est une galerie marchande électronique. Chaque exposant et vendeur est responsable du contenu et des photos publiées sur le site. Les commandes passées sur le site sont directement reglées au compte de l'exposant et les produits commandés sont livrées directement par l'exposant qui est le seul résponsable en cas de désaccord avec un client.

Cette galerie marchande permet à tout acheteur de choisir librement ses vins dans le catalogue des vins proposés par les vignerons qui y participent, de passer une commande unique et de recevoir les dits vins, sous réserve de leur disponibilité en stock, en une livraison unique.

Les CGV sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux Acheteurs établis en France continentale. Il est précisé que le site beaujolais-france.com est un prestataire technique qui reste , en tout état de cause, juridiquement tiers non concerné au contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur

Un Acheteur qui commande des Produits offerts à la vente par différents Vendeurs contracte individuellement avec chacun des vendeurs. A titre d'illustration, un Acheteur qui commande deux cartons de vins auprès de deux Vendeurs différents devient partie à deux contrats de vente et sera destinataire de deux factures distinctes.

Conformément à l'article L. 3342 - 1 du code de la santé publique en France , la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix - huit ans est interdite. Par l'acceptation des présentes conditions générales de vente, l'Acheteur déclare avoir plus de 18 ans,

Les Produits proposés à la vente proviennent des domaines des vendeurs participants à ce site. Les Vendeurs sont seuls responsables des offres et de leurs contenus présentés. Les photographies et les graphismes ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit commandé.

Le Vendeur présente les caractéristiques et indique le prix de chaque Produit. Le prix de vente des produits est celui detérminé par le Vendeur au jour de la passation de la commande.

L'Acheteur sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter en les ajoutant à son " panier " . Les offres de produits des Vendeurs sont valables dans la limite des stocks disponibles. De même, dans le cas particulier où un même produit fait l'objet d'une commande par plusieurs acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu'au premier acheteur qui enregistre sa commande. Les autres acheteurs seront alors informés de l'annulation de leur commande et des raisons de cette annulation . L'Acheteur confirme le contenu de son panier, prend connaissance et accepte les présentes CGV sans réserve par un clic de validation lors de la passation de sa commande. Le vendeur indique le mode de livraison souhaité et l'acheteur renseigne les coordonnées nécessaires à cette livraison. L'acheteur procède au règlement de sa commande par Paypal ou cartes bancaires acceptées par Paypal. A récepetion du réglement, a commande est ensuite préparée puis expédiée par le Vendeur.

Toute commande signée par l'acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour quelque motif que ce soit.

L'Acheteur garantit être le titulaire ou être dûment habilité pour utiliser la carte bancaire ou le compte Paypal avec laquelle il effectue le paiement de sa commande. Les informations relatives aux cartes bancaires utilisées par les acheteurs pour régler leurs commandes ne transitent que par le service de paiement et ne sont pas transmises aux vendeurs. Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l' acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits . Chaque commande sera accompagnée de la facture correspondantes, émise par le Vendeurs des Produits commandés par l'Acheteur.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Pour des livraisons en dehors de la France Continaentale, chaque exposant vendeur sera responsable des frais qu'il aura conclu avec l'acheteur qui l'a contacté directement.

La préparation et l'expédition (remise au transporteur) des Produits commandés est effectuée dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date de confirmation de la commande et la récepetion du paiement. . Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur et acheminés selon le mode de livraison indiqué par le vendeur. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique au(x) Vendeur(s) à cet effet sont et demeurent correctes et qu' elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète . Toute erreur ou modification faite par l'acheteur dans les informations de livraison faite avant la réception effective du ou des Produits, et ce quelle qu'elles soient, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu aisi que a refecturation de l'ensemble des frais supplémentaires afférents et seront à la charge de l'Acheteur.

Les produits voyagent aux frais et aux risques du vendeur. Le transfert des risques s'opère au moment de la livraison . L 'acheteur est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d'émettre immédiatement d'éventuelles réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si l acheteur a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison. En application de l'article L221 - 18 du Code de la consommation, l 'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produit commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur. Seuls les produits dans leur état d'origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition peuvent être retournés, accompagnés d'un justificatif d'achat ou d'une copie de la facture. Les Produits ouverts ou ayant fait l'objet d'un début d'ouverture par l'acheteur ne peuvent être retournés. En application de l'article L. 221 - 28 du Code de la consommation, l'Acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats. 7.2 . Procédure à suivre en cas d'exercice du droit de rétractation La procédure de rétractation se déroule comme suit : L'Acheteur notifie sa décision de se rétracter au vendeur en précisant ses coordonnées et permettant l'identification des produits au service clients . L'acheteur renvoie le ou les produits concernés à l'adresse que le vendeur lui aura fourni dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision de l'acheteur de se rétracter. Le remboursement des produits retournés s'effectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande objet de la rétractation dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquel le le droit de rétractation a été exercé auprès du vendeur. Cette date de remboursement peut être différée jusqu'à la date de réception effective des produits.

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217 - 4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Il est rappelé que l'acheteur bénéf icie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217 - 9 du code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt - quatre mois suivant la délivrance du bien. 8.2 . La procédure de retour des Produits au titre des garanties sus évoquées se déroule comme suit : L'Acheteur contacte le service clients en précisant qu'il invoque la garantie de conformité et mentionne les motifs du retour qu'il souhaite effectuer . le vendeur examine la demande formulée par l'acheteur. Si les motifs du retour sont fondés, nous vous invitons à retourner les Produits concernés à l'adresse indiquée par le vendeur, dans les mêmes conditions que celles présidant à l'exercice du droit de rétractation (Produits dans leur état d'origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition, accompagnés d'un justificatif d'achat ou d'une copie de la facture.

Toutes les données fournies lors des visites de l'acheteur sont strictement confidentielles. Les données collectées sont notamment les données relatives à votre compte et à vos commandes ainsi que celles relatives à vos passages sur le site. L'acheteur autorise l'utilisation de ses données personnelles par le vendeur aux fins de traitement des commandes, de gestion des éventuels incidents, de suivi de la relation commerciale et, le cas échant, de transmission d'informations publicitaires. Le vendeur assure la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse du vendeur. Merci d'accompagner votre demande d'une photocopie de votre pièce d'identité et de la dater et signer. Vous recevrez une réponse dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. Le traitement automatisé d'informations nominatives a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes distinctifs des vendeurs est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de leurs titulaires. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ". Article L21 7 - 5 du Code de la consommation " Le bien est conforme au contrat : S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ". Article L217 - 12 du Code de la consommation " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ". Article L221 - 28 du Code de la consommation " Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au - delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (...) ". Article 1641 du Code c ivil " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus " . Article L3342 - 1 Code de la santé publique " La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

 
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Consommez avec modération. La vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.